Décret n° 2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code <BR>

J.O. 47 du 24 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code

NOR : BUDF0600002D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1665 ter et l'article 446 ter de l'annexe III à ce code ;

Vu l'article 6 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,

Décrète :

Article 1

A l'article 446 ter de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « de l'acompte », sont insérés les mots : « prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter ».

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé